RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1990, n° 89-16.473

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-04-20

En bref

Sommaire

Le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration. En refusant d'accueillir un moyen de droit nouveau à savoir la nullité du commandement notifié qui n'avait pas été soumis à l'administration, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les articles et du Livre des procédures fiscales, du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a fait l'exacte application.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Moyen
  • Moyen non soulevé dans le recours préalable
  • Examen par la cour d'appel (non)
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Interprétation
  • Article 6
  • Recouvrement
  • Nullité du commandement
  • Incompatibilité avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989) rendu dans l'instance en recouvrement de l'impôt sur son revenu, d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement qui lui avait été notifié, au motif qu'il n'avait pas été soumis préalablement à l'Administration, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions combinées des articles et du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les contestations relatives au recouvrement des impôts, le contribuable peut soumettre au Tribunal un moyen de droit qu'il n'a pas soumis au chef de service ; qu'il a la même faculté devant la cour d'appel par application de l'article du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Livre des procédures fiscales, du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'accueillir un moyen de droit nouveau qui n'avait pas été soumis à cette dernière, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions invoquées et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI L281, R281-5 Livre des procédures fiscales
  • Nouveau Code de procédure civile 563

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-12-15 , Bulletin 1987, IV, n° 276, p. 206 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1989-01-31 , Bulletin 1989, IV, n° 43, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.