En bref
- Sommaire
Il résulte des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seing privé
- Ecrits produits en cours d'instance
- Ecrit argué de faux
- Examen par le juge
- Nécessité
- Vérification d'ecritures
- Dénégation d'écriture
- Ecrit produit en cours d'instance
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus (la banque), a assigné M. X... en paiement du montant d'un billet à ordre qu'elle avait pris à l'escompte ; que dans une correspondance antérieure à l'échéance, et dans ses conclusions de première instance, ainsi que d'appel, M. X... a dénié que la signature portée sur cet effet fût la sienne ;
Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas contesté sa signature lors de la sommation précédant l'établissement du protêt, n'invoquant alors que l'absence de contrepartie à son engagement, et a estimé que la souscription par lui d'une commande régulière s'était accompagnée de la signature du billet à ordre ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, l'arrêt n'a pas fait apparaître que M. X... ait souscrit l'effet litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant de procéder à l'examen d'écriture qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Textes appliqués
- Code civil 1324
- Nouveau Code de procédure civile 287, 288
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1988-03-15 , Bulletin 1988, I, n° 79, p. 51 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.