RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1990, n° 89-80.909

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1989-01-19

En bref

Sommaire

Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Gilles, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception de nullité d'actes de procédure et l'a débouté de son action.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la partie civile tirée de l'inobservation des formes prescrites par l'article du Code de procédure pénale au cours de la procédure d'instruction ;

" aux motifs que si Me Z... a été avisé de tous les actes de la procédure et a assisté son client en personne ou par un suppléant lors des auditions et confrontations, adressant au juge d'instruction divers documents et sollicitant copie du dossier, Me A... n'a jamais manifesté son intérêt, même par simple courrier et que si l'article du Code de procédure pénale n'a pas été respecté dans sa lettre, cette irrégularité, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la partie civile qui a été assistée en permanence, lors de l'instruction par le conseil local qui n'aurait pas manqué d'aviser son confrère lillois en cas de nécessité ;

" alors que l'article du Code de procédure pénale est inapplicable à l'inobservation des formalités édictées par les articles et du Code de procédure pénale qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et qui est sanctionnée par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure subséquente ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui constate expressément qu'en l'espèce, les formalités de l'article 117 n'ont pas été observées, sans que la partie civile y ait renoncé, ne pouvait refuser d'annuler la procédure " ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les juges n'étaient saisis que de l'appel de la partie civile ; qu'ils ne pouvaient, par suite, se prononcer sur la régularité de l'action publique ;

Attendu que, dans ces conditions, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité d'actes d'instruction dès lors que, ne pouvant en connaître, elle aurait dû la déclarer irrecevable ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 117, 118, 170

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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