Appel correctionnel ou de police – Appel de la partie civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-82.501Lorsque des poursuites ont été initiées à l'encontre d'une personne morale de droit public à l'exclusion de toute personne physique, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, est…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de relaxe, ne peut retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir non seulement entrent dans les prévisions du…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.195Le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.934Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la…
- CassationCass. crim., 10 mai 2017, n° 15-86.906Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-86.666Méconnaît les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.491Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.634Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
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- CassationCass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-82.501Lorsque des poursuites ont été initiées à l'encontre d'une personne morale de droit public à l'exclusion de toute personne physique, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, est…
- RejetCass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de relaxe, ne peut retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir non seulement entrent dans les prévisions du…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-80.195Le principe selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte s'impose à la cour d'appel, lorsque, saisie du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle doit apprécier l'existence d'une faute…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-80.934Il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la…
- CassationCass. crim., 10 mai 2017, n° 15-86.906Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-86.666Méconnaît les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.491Si l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement ayant statué sur les intérêts civils après relaxe du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.634Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2015, n° 14-80.844Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la limite des faits objet…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-82.272Méconnaît le principe de la présomption d'innocence, et dès lors encourt la censure, l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile appelante d'un jugement de relaxe, énonce que les faits qui lui…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que la cour d'appel a rejetée, dès lors qu'en l'absence d'appel du ministère public, elle…
- RejetCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.478N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour allouer des dommages-intérêts à des sociétés parties civiles appelantes d'un jugement de relaxe, constate que le prévenu, co-gérant de ces sociétés, a omis de remettre des…
- CassationCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-83.274Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne…
- CassationCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154Saisi du seul appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la…
- RejetCass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.159A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul…
- CassationCass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.943S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.219La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, a l'obligation de statuer sur les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement, soutenues devant les…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2008, n° 07-87.792Les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prohibent les demandes nouvelles en cause d'appel, ne sauraient interdire à une partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.489L'article 378 du code civil institue non pas une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants, d'ordre purement civil. Le représentant légal des enfants victimes de violences…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2007, n° 07-80.684Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.997La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-85.078Lorsqu'un prévenu a été relaxé en première instance, la juridiction du second degré saisie du seul appel de la partie civile ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais elle doit se prononcer à son égard sur les…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.797Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- CassationCass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-80.126La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique et absolu, auquel l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'apporte aucune limite.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.754
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.992La cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci. Encourt, la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, contre un jugement de relaxe, la déboute de ses…
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.514
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.153
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-80.174null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.677null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-81.547null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.373null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.346null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-81.701null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.492null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.564null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.237null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.272Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître à la requête du procureur général. Encourt dès lors…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-85.970Si les juges d'appel, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action publique,…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.433
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.113
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-82.800
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-83.917
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.810
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.081Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision,…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.119Si les juges du second degré, saisis, après relaxe du prévenu, du seul appel de la partie civile, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au point de vue des intérêts civils,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1995, n° 94-84.013
- CassationCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-83.121
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.818L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.410
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.082Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait…
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 92-81.850Si, selon l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions par lesquelles les premiers juges ont statué…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-81.166
- CassationCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-84.261Les dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant des réparations allouées au prévenu relaxé, bien que…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.409Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-83.805
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-80.199La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il…
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.624
- CassationCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.429
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.616En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la…
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 90-85.011
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-84.324
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-81.147A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement entrepris. Il s'ensuit que l'appel de la partie civile…
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.886Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile. S'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.442Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.909Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-82.956null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 86-92.956null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.027Si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, cette règle ne fait pas obstacle au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 88-84.632null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-84.590null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-85.590null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.081null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.499L'action publique et l'action civile sont indépendantes ; par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.480null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.160null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-91.109null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-82.107null
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.534Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci (1).
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.007null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-90.250null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.163null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-91.952null