CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1990, n° 89-15.486

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-03-06

En bref

Sommaire

Les engrais et fumiers épandus par le fermier sortant constituent des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur dans le cadre des améliorations culturales.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Fumures et arrière
  • Fumures
  • Charge
  • Bailleur
  • Améliorations
  • Définition
  • Engrais et fumiers épandus

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ;

Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;

Attendu que pour débouter les époux Y..., preneurs entrants d'une exploitation agricole, de leur demande tendant à la restitution d'une certaine somme, payée aux époux X..., preneurs sortants, au titre des engrais et fumiers, l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 1989) retient qu'il s'agit, non de cession de fumures et arrière-fumures, notion fictive, mais de fumiers et engrais épandus effectivement dans le cadre du cycle cultural annuel concernant la récolte suivante ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une fois épandus les engrais et fumiers constituaient des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur et dans le cadre des améliorations culturales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en restitution de la somme de 90 000 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code rural L411-69, L411-74

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-03-27 , Bulletin 1985, III, n° 62, p. 46 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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