RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1990, n° 89-15.922

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-03-17

En bref

Sommaire

Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1989) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité formée contre M. X..., bailleur, à la suite du décès de leur auteur, M. Paul Y..., locataire, alors, selon le moyen " 1°) que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué : qu'en l'espèce, en reprochant aux ayants droit du locataire de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de l'installation électrique et le décès par électrocution, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble les articles , et du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que l'installation électrique était défectueuse et dangereuse, la cour d'appel ne pouvait pas, au prétexte que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues et bien qu'aucune imprudence du preneur ne fût établie, refuser de retenir la responsabilité du propriétaire sans violer les articles , et du Code civil " ;

Mais attendu que le bailleur n'étant pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire, la cour d'appel qui, après avoir constaté que, selon l'enquête de la police, M. Y... qui procédait à des essais de branchement d'une hotte électrique achetée par lui avait laissé le disjoncteur enclanché et s'était servi d'un outil provoquant un arc électrique qui avait entraîné l'électrocution, et retenu qu'en revanche, il n'était pas établi de lien de causalité entre la vétusté de l'installation électrique et le décès du locataire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.