CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1990, n° 89-17.659

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-04-21

En bref

Sommaire

La délivrance du " gueth " constitue une simple faculté relevant de la liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui condamne un conjoint à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth ".

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Remariage
  • Mariage religieux
  • Epoux de confession israélite
  • Lettre de répudiation
  • Délivrance par le mari
  • Délivrance sous astreinte (non)
  • Astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Condamnation
  • Conditions
  • Délivrance d'un document

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth " luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui délivrer le " gueth " sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du " gueth " constituait pour M. X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du " gueth " sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 72-626 1972-07-05 art. 5, art. 6

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-04-21 , Bulletin 1982, II, n° 62 (2), p. 44 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.