RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 novembre 1990, n° 89-19.401

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-07-13

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, retenant que dans un geste d'énervement, une personne avait arraché le fusil tenu par une autre, avait saisi l'arme par le canon et avait frappé, avec la crosse, un bloc de béton, faisant ainsi partir les coups de feu qui devaient l'atteindre, a pu en déduire que la victime était devenue gardienne du fusil.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
  • Garde
  • Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction
  • Arme
  • Arme tenue par une personne et arrachée par une autre
  • Gardien
  • Personne arrachant le fusil tenu par une autre
  • Chose gardée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 13 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant à constater qu'au moment de l'accident M. X..., ayant arraché le fusil de l'épaule de M. Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M. Y... et aurait ainsi violé l'article du Code civil, d'autre part, d'avoir déclaré pour partie M. X... responsable de l'accident, alors que, en ne caractérisant pas la faute relevée à l'encontre de la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, dans un geste d'énervement, M. X... a arraché le fusil que tenait à l'épaule M. Y..., a saisi l'arme par le canon et a frappé avec la crosse un bloc de béton, faisant ainsi partir les coups de feu qui devaient l'atteindre ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la victime était devenue gardienne du fusil, et avait commis une faute qui avait concouru à son dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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