RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1990, n° 89-16.069

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1989-03-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société à responsabilité limitée Loire Manutention, dont le siège est à La Ricamarie (Loire), zone industrielle du Bayon,

2°/ la compagnie d'assurances Albingia, délégation française, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1°/ de la société anonyme Bertomeu, dont le siège social est à Saint-Etienne Terrenoire (Loire), ...,

2°/ de M. X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Bertomeu, demeurant en cette qualité ...,

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée Loire Manutention et de la compagnie d'assurances Albingia, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Bertomeu et de M. X..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Loire Manutention (société Loire), et la Compagnie d'Assurances Albingia (Société Albingia) font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1989) d'avoir dit qu'elles n'avaient pas produit dans le délai légal au passif du règlement judiciaire de la société Bertomeu alors que, selon le pourvoi, la production au passif d'un règlement judiciaire est valablement faite quelle qu'en soit la forme, si le créancier manifeste de façon certaine sa volonté de produire au règlement judiciaire, en remettant au syndic les déclarations et documents visés à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, de sorte que la cour d'appel qui ne pouvait décider qu'une action poursuivie devant le tribunal de grande instance, contre le syndic ne pouvait tenir lieu de production, sans rechercher si la société Loire Manutention et la société Albingia n'avaient pas, de cette manière, manifesté de façon certaine leur volonté de

produire au règlement judiciaire et remis au syndic les déclarations et documents, visés à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que l'instance introduite par la société Loire contre la société Bertomeu et le syndic de son règlement judiciaire devant le tribunal de grande instance et qui tendait à établir sa qualité de créancière ne pouvait tenir lieu de production ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société à responsabilité limitée Loire Manutention et la compagnie d'assurances Albingia, envers la société anonyme Bertomeu et M. X..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 45

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.