RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1990, n° 89-18.404

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-06-20

En bref

Sommaire

Une société civile immobilière, qui s'était engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à une autre société des biens immobiliers, ayant été mise en liquidation des biens sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et son cocontractant ayant assigné les syndics à cette fin c'est à bon droit que la cour d'appel, accueillant la thèse soutenue par les syndics en leur qualité de représentants de la masse, a décidé que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement du débiteur.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Effets
  • Dessaisissement du débiteur
  • Actes antérieurs
  • Acte préjudiciable à la masse
  • Vente d'immeuble
  • Vente n'ayant pas acquis date certaine avant le jugement déclaratif
  • Opposabilité à la masse (non)
  • Vente
  • Immeuble
  • Immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens
  • Vente n'ayant pas acquis date certaine

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989), que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité s'est engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Les Charmettes un certain nombre d'appartements et d'emplacements de garage ; que la SCI Le Félicité a été mise en liquidation des biens le 9 juillet 1982 sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et que la SCI Les Charmettes a assigné les syndics à cette fin ;

Attendu que la SCI Les Charmettes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte sous seing privé pour défaut de date certaine ; que, dès lors, la SCI Le Félicité, partie à l'acte litigieux, ne pouvait se prévaloir de son inopposabilité à la masse des créanciers pour refuser de le régulariser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la masse des créanciers ne peut être considérée comme tiers à l'acte de vente conclu par le débiteur que si elle se prévaut d'un droit propre autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale ; qu'en énonçant que l'acte litigieux serait inopposable à la masse des créanciers, sans constater que le syndic se serait prévalu d'un droit propre de la masse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu qu'accueillant la thèse soutenue par les syndics en leur qualité de représentants de la masse, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement du débiteur ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1328
  • Loi 67-563 1967-07-13

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-01-26 , Bulletin 1988, IV, n° 50, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.