CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1990, n° 90-81.974

Décision attaquée : tribunal de police de Puteaux, 1989-05-11

En bref

Sommaire

Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police, rédigé sur un imprimé, ne comportant notamment aucune référence ni à l'établissement du procès-verbal de constatation, ni aux circonstances de la contravention réprimée (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mai 1989, qui, pour la contravention de bruits de nature à troubler la tranquillité publique, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que poursuivi devant le tribunal de police de Puteaux pour bruits de nature à troubler la paix publique, contravention réprimée par l'article .8° du Code pénal, X... a été condamné à une amende de 1 000 francs ;

Attendu que X... a interjeté appel de ce jugement, improprement qualifié de " jugé en premier ressort " ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt rendu le 23 novembre 1989, déclaré cet appel irrecevable ;

Attendu, dès lors, que le pourvoi, régularisé le 27 novembre 1989, est recevable, l'erreur commise par le premier juge ne pouvait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d'une part, que pour déclarer le demandeur coupable de " bruits de nature à troubler la tranquillité publique ", le jugement attaqué, après la mention préimprimée énonçant que " la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats ", se borne à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ;

Attendu que par ces seules énonciations, qui ne visent même pas le procès-verbal ayant constaté les faits et qui n'indiquent ni la nature ni l'origine des bruits ayant troublé la tranquillité publique, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

Attendu, d'autre part, que le demandeur a fait déposer par son conseil lors de l'audience du 11 mai 1989 devant le tribunal de police des conclusions, régulièrement signées par lui et visées par le président, soutenant que l'agent verbalisateur n'aurait pas respecté les dispositions du décret et de l'arrêté du 5 mai 1988, et que de plus les dispositions pénales prévues par ledit décret ne s'appliquaient pas en l'espèce ;

Mais attendu que la décision attaquée ne répond pas aux chefs péremptoires de ces conclusions, auxquelles elle ne fait même pas référence ;

Qu'ainsi la cassation est encourue de ces chefs ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mai 1989, et pour être à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 459, 536

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1963-06-26 , Bulletin criminel 1963, n° 232, p. 488 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin 1982, n° 188, p. 517 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.