En bref
- Sommaire
Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres copropriétaires.
- Thèmes
- Copropriété
- Action en justice
- Action syndicale
- Applications diverses
- Action en paiement des charges
- Dommages
- Intérêts
- Attribution
- Condition
- Parties communes
- Charges
- Paiement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. X... avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue procédure, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.