CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990, n° 88-11.949

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-12-04

En bref

Sommaire

La monnaie de compte est en principe celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment ou le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser les frais ou dépenses faits dans une autre monnaie.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Conflit de lois
  • Monnaie de compte
  • Détermination
  • Domicile ou résidence de la victime
  • Monnaie
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 4 mai 1971
  • Détermination (non)
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, et qui ne met pas en cause les principes monétaires du for, est, en principe, celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment où le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser des frais ou dépenses faits dans une autre monnaie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que dans son appréciation du montant des indemnités dues à M. Y..., victime d'un accident de circulation survenu en Yougoslavie, le juge français doit utiliser comme monnaie de compte l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat dont il relève, sauf à ce que la monnaie de paiement soit le dinar yougoslave compte tenu du lieu où le règlement doit intervenir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était domicilié en Yougoslavie au moment de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts X... et l'UAP à payer à M. Y... la contrevaleur en dinars yougoslaves de 1 015 300 FF, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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