Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.568Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15.841Par application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime a subi, durant cette période, une limitation de ses possibilités professionnelles et la perte d'une chance de bénéficier de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Le fait que l'infertilité d'une patiente…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.750Il résulte des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21.217En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, une victime ne peut être indemnisée deux fois en réparation d'un même préjudice. Dès lors, encourt la cassation une cour d'appel qui alloue à…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.264Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un…
- RejetCass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.918Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992L'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'action de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.525L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. C'est, dès lors, à bon droit…
- CassationCass. com., 12 nov. 2020, n° 18-23.479Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390Viole l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'une parcelle contre le notaire ayant dressé l'acte de vente,…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13.791C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490ll résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 18-10.276Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.716Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-20.164Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il le lui est demandé, si un courtier en…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.011L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.654C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.046Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-24.099Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351La date de la consolidation d'un dommage résultant d'une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l'action en la responsabilité prévue par l'article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.948La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185Les frais exposés à l'occasion d'une procédure d'adoption par la victime devenue stérile à la suite d'une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.203La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.350N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523Le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances. Encourt en…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 13-22.961Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.471Il résulte de l'article 1382 du code civil que l'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 11-22.684Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.697Encourt la censure l'arrêt qui rejette la demande de la mère d'un enfant victime d'un accident tendant à l'indemnisation de sa perte de revenus et de droits à la retraite, au motif que le besoin en tierce personne de…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.625La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.897La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 10-23.378Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 13-22.503Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-10.664Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.972Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.097Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.615Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.599En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une…
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 11-22.188Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-14.384Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-25.446Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.723Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-18.050Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.629Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.265Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui condamne un médecin…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.133La victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-16.036Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42.741La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.380Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.918La perte de revenus subie par l'ensemble de la famille proche de la victime directe décédée doit être évaluée en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Justifie sa décision la cour d'appel qui, à la demande…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 08-19.414L'Etat dispose du pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues du fait des préjudices subis par l'un de ses agents, victime d'un dommage corporel dont un tiers a été déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-13.156Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.357Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.587Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que par un arrêt irrévocable une cour…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.380L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-16.920Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.977Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-20.878L'auteur d'un accident doit en réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; viole le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-20.783Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.391L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.056L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.483En application de l'article 1382 du code civil, constitue un préjudice certain, par suite réparable, le risque qui porte en lui-même les conditions de sa réalisation
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.995L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.611L'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, cette indemnité ayant pour cause la rupture du contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.776Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-15.744En cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.269L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-12.430En application de l'article 1382 du code civil, chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 04-13.689Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le cessionnaire d'une marque peut…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-13.649Le créancier qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son débiteur est tenu de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer sauf son recours…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.131Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Dès lors encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la décision…
- RejetCass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.514Il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation, peut répéter contre l'autre responsable sa part et portion.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-14.018Le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, et est, comme tel, exclu du recours des organismes sociaux. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui alloue au…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-10.563Viole les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice professionnel de la victime d'un accident de la circulation, déduit du préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.506La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.034Dès lors que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans la limite de la part d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-16.173Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.199Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui subordonne…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.235Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.092Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.670
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-18.947
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.391La victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle, dispose d'une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-11.443L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.996
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.161
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.335Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille.
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.145
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-10.420
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 99-20.169
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-03.544
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.858Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un a blessé un voisin,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.652L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.339
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.932
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.200Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité due à…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.122
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.581L'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.778
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.364
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.274
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-10.313La victime d'un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1972 ayant, par actes des 7 et 19 septembre 1998, assigné l'assureur du responsable en réparation du dommage résultant de l'aggravation de son état de…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.358
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.781
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-20.113
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-02.182En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-21.019
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 99-21.621
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-19.434
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.123
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.011
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-19.659
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.264
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.716L'allocation aux adultes handicapés servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenus et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.375C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve de la victime d'un accident d'avion en tenant compte, pour capitaliser la perte annuelle qu'elle subissait,…
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-15.802
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-21.309
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-17.444
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-10.833Viole l'article 2270-1 du Code civil, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action engagée par une victime en réparation de l'aggravation de son état de santé, survenue après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-16.760Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci, qui sert d'assiette au recours d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, doit être évalué au jour de la décision qui le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.712Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Viole en conséquence l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-17.645C'est sans violer l'article 1382 du Code civil ni le décret du 8 août 1986 auquel sont annexés des barèmes de capitalisation, qu'une cour d'appel fixe souverainement la conversion d'un capital en rente.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-13.589Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.160Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, l'évaluation de cette aggravation ne peut remettre en cause…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.980
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-20.320La réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte, en France, d'un véhicule immatriculé en Belgique ne peut être assurée que par son évaluation dans ce dernier pays.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-13.688Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié licencié par son employeur, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle d'un…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.294
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.903Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 97-21.731En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- CassationCass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.324En cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-10.416Un fait dommageable ne peut donner lieu à une nouvelle indemnisation postérieurement à la fixation définitive du préjudice de la victime qu'en cas d'aggravation de l'état de celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.343Une cour d'appel qui constate que quatre personnes ont participé aux opérations d'abattage d'un arbre en utilisant une tronçonneuse et des tire-forts, sans qu'aucun membre de l'équipe fût chargé de sa direction, en…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.234C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur l'action exercée par une société propriétaire d'un commerce de bijouterie-joaillerie, à l'encontre de l'auteur d'un accident, en réparation du préjudice subi par elle…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-10.628La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des parties, lorsque le tribunal répressif saisi de l'instance a statué au fond.
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-20.782Le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice au tiers à la faute duquel le dommage est imputable.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-17.562Le propriétaire d'une usine détruite par un incendie ayant demandé la réparation de son préjudice à hauteur de la valeur de remplacement de ce bien, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.905Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.
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- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-21.882Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.…
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-19.190Le responsable d'un dommage qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurance de chose est sans intérêt à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.