En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable si le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel (1).
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de police
- Décisions susceptibles
- Peine encourue
- Amende supérieure à 1 300 francs
- Cassation
- Juridictions de jugement
- Tribunal de police
- Décision en premier ressort (non)
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Emile,
contre le jugement du tribunal de police d'Antony, en date du 7 novembre 1989, qui, pour violences légères, l'a condamné à une amende de 500 francs.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;
Attendu que X... était poursuivi et a été condamné pour la contravention prévue et réprimée par l'article .1° du Code pénal ; que cette infraction est passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs ;
Que dès lors, le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel en application du texte précité ; que ledit jugement contre lequel le demandeur n'a pas usé de la voie de l'appel, ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 546
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1987-06-03 , Bulletin criminel 1987, n° 235, p. 644 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.