En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement ; il en est notamment ainsi lorsque les faits ayant entraîné la nouvelle condamnation ont été commis, pour partie au moins, dans ledit délai.
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989, qui a déclaré sans objet la requête en dispense de révocation de sursis présentée par Gilles X..., après avoir dit que ce sursis n'était pas révoqué.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que le sursis dont est assortie une condamnation à l'emprisonnement est révoqué de plein droit lorsque, dans le délai de 5 ans, le condamné commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 7 mai 1987, devenu définitif le 7 juillet 1987, Gilles X... a été condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, par arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 1988, il a été à nouveau condamné à 20 mois d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises " de mars 1986 à novembre 1987 " ; que, le 28 octobre 1988, X... a présenté une demande de dispense de révocation du sursis partiel dont il avait bénéficié lors de la première condamnation ;
Attendu que, pour déclarer cette requête " sans objet ", la cour d'appel relève qu'une partie des faits ayant entraîné la seconde condamnation a été commise avant que n'intervienne la première condamnation et qu'en conséquence " la seconde condamnation n'a pas révoqué le sursis antérieur " ;
Mais attendu qu'en statuant de la sorte alors que les faits, objet de la seconde condamnation, étaient, pour partie au moins, postérieurs à la première condamnation devenue définitive et qu'ainsi le sursis se trouvait révoqué de plein droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Et attendu que la peine d'emprisonnement ayant été exécutée dans son intégralité, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 2 février 1989,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 735
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.