Vol – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-80.776Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s'était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349S'il appartient au juge du fait de rechercher, d'après les circonstances, s'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol et par voie de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-83.798Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur.…
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- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.906Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310S'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol, ne peut être retenue que s'il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé…
- CassationCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266Les juridictions pénales peuvent, elles-mêmes, apprécier la validité des conventions dont dépend la décision sur l'action publique. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire établi à l'encontre…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-80.776Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s'était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349S'il appartient au juge du fait de rechercher, d'après les circonstances, s'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol et par voie de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-83.798Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur.…
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.459null
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.498
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-85.054
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 97-83.318Un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.370Aux termes de l'article 815-3, alinéa 1 du Code civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. En conséquence, la personne qui…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-84.118
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-80.015Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, par application de l'article 2279, alinéa…
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.519
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-81.442
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.613
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-83.042
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 92-86.458
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.922
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 91-82.169
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.622La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable du délit de vol la…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.539
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-80.154
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-82.964
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-81.029
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-85.403
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.179Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa…
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.831
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-84.997
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 89-86.831null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 88-81.215Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas de ce fait dans la catégorie des choses visées par l'article 379 du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.529L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux qui le lui ont fait découvrir, n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.485Se rend coupable de vol un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation de ce dernier. A cet égard…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.436null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-84.474La vente d'un bien mobilier assortie d'une clause de réserve de propriété s'accompagne d'une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l'acquéreur, même en cas de résolution…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.740null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.618null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.292null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.213null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.764null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-83.445Le fait d'obtenir, par l'effet de la crainte et en jouant de la déficience mentale de la victime, la remise de sommes d'argent, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol…
- RejetCass. crim., 1er mars 1989, n° 88-82.815C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une entreprise qui, à l'insu de son employeur, a utilisé des documents comptables appartenant à l'entreprise pour établir des tableaux…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-91.082null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-81.065null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1989, n° 87-82.265N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant…
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-80.330N'établit pas le caractère frauduleux de l'appréhension constitutive du vol la cour d'appel qui, pour condamner de ce chef le client qui s'est servi à un distributeur de carburant et n'a payé que le prix, inférieur à la…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 86-96.473Le détenteur de biens indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres copropriétaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.652null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-81.422null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 87-80.517null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 84-95.813null
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-93.108Caractérise le délit de vol imputé à l'acquéreur d'un immeuble qui, après son entrée dans les lieux, s'était approprié un certain nombre de lingots d'or découverts par lui dans la cave, l'arrêt qui déduit des…