CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1990, n° 89-14.536

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-01-30

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Manquement aux clauses du bail
  • Sous location
  • Mise à la disposition du local d'habitation à un employé
  • Logement de fonction

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI Fraudinguy, dont le siège est ... (16e), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1°) M. Bernard Y...,

2°) Mme Edith Y..., née A..., demeurant ensemble ... (6e),

3°) la Banque Gravereau, société anonyme de banque, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Fraudinguy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1989), que les époux Y..., auxquels la société civile immobilière Fraudinguy a donné à bail un local à usage commercial ainsi qu'un logement y attenant, en leur interdisant de les sous-louer en totalité ou en partie et de les prêter même temporairement à des tiers, ont logé dans l'appartement une de leurs vendeuses et sa famille ; Attendu que, pour débouter la société bailleresse de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire visée par une sommation du 26 janvier 1987, l'arrêt retient que l'occupation du logement est l'accessoire du contrat de travail liant l'employée aux preneurs comme constituant un complément de son salaire, qu'elle était nécessaire à l'exercice de leur commerce et que l'infraction à la clause interdisant la sous-location n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour les époux Y... d'avoir mis à la disposition d'une de leurs employés comme logement

de fonction, les locaux d'habitation dont ils étaient locataires constituait une sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les époux Y..., envers la SCI Fraudinguy, aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.