CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1990, n° 89-18.981

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-31

En bref

Sommaire

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Moment
  • Procédure de la mise en état
  • Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture
  • Ordonnance de clôture
  • Effets
  • Production
  • Antériorité nécessaire
  • Versement en cours de délibéré
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;

Attendu que pour liquider au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine (le syndicat) une astreinte assortissant la condamnation de M. X... à libérer les lieux, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'une note en délibéré avait été produite par le syndicat et communiquée à la partie adverse, énonce qu'il résulte des pièces produites en délibéré que les pièces dont il avait fait état avaient été régulièrement communiquées ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la note en délibéré n'avait pour objet ni de répondre au ministère public, ni de déférer à une demande du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 445

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-10-21 , Bulletin 1987, II, n° 205, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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