IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1990, n° 89-85.258

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1989-06-08

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé, est irrecevable le pourvoi de la partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard et qui, ne lui ayant pas été signifié, est susceptible d'opposition de sa part (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt de défaut susceptible d'opposition
  • Pourvoi irrecevable
  • Décisions susceptibles
  • Décision par défaut
  • Arrêt non signifié (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • le Syndicat national de maintenance et de services après-vente, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), en date du 8 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... pour faux et usage de faux en écriture privée, abus de confiance et escroquerie, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible de sa part d'opposition, faute de lui avoir été signifié ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1973-02-27 , Bulletin criminel 1973, n° 97, p. 229 (irrecevabilité partielle)
  • Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 413, p. 1019 (irrecevabilité partielle)
  • Chambre criminelle, 1988-01-04 , Bulletin criminel 1988, n° 2, p. 2 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.