CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1990, n° 89-11.433

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-11-23

En bref

Sommaire

N'appelle pas de réponse de la part de la cour d'appel, l'énonciation, dans des conclusions, d'un fait dont il n'est tiré aucune conséquence.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions ne nécessitant pas une réponse
  • Conclusions ne constituant pas un véritable moyen
  • Enonciation d'un fait sans déduction juridique
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Usage
  • Usage par un indivisaire
  • Immeuble
  • Utilisation à usage d'habitation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que M. X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communauté après 1974, année de l'assignation en divorce, ainsi qu'une indemnité de gestion de ce bien indivis qui, par une précédente décision, lui a été attribué préférentiellement ; que l'arrêt attaqué a limité le montant de l'indemnité due à M. X... à raison des débours exposés, aux sommes qu'il a versées au titre des remboursements d'emprunts et des impôts fonciers de l'immeuble, et l'a débouté de sa demande d'indemnité de gestion ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, de sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que M. X..., qui ne demandait, à partir de 1974, qu'une indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble indivis, ne tirait aucune conséquence du fait indiqué dans ses conclusions, de sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère seul un bien indivis a droit au versement d'une indemnité de gestion ; qu'en privant M. X... de celle-ci, l'arrêt a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., occupant et attributaire de l'immeuble indivis, s'est borné à utiliser celui-ci à usage d'habitation comme tout particulier, même s'il a assuré à sa guise et selon sa convenance l'achèvement du pavillon et la culture du jardin ; qu'elle en a déduit souverainement qu'il ne justifiait d'aucune activité de gestion ; que la critique énoncée par la première branche du second moyen ne peut donc être accueillie ;

Mais sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement des dépenses qu'il a exposées pour l'amélioration apportée à l'immeuble dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué énonce que ces dépenses d'amélioration ont été exposées dans l'intérêt exclusif du demandeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 815-13 n'exclut pas les dépenses faites dans l'intérêt d'un seul des indivisaires, pourvu qu'elles aient amélioré l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande fondée sur l'amélioration de l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 815-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-02-18 , Bulletin 1986, I, n° 34 (2), p. 30 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.