CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1990, n° 89-14.065

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-08-25

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Exercice
  • Article 373
  • 3, alinéa 2, du code civil
  • Enfant naturel
  • Application
  • Exercice par un des parents
  • Prédécès de celui
  • Ci
  • Garde confiée à un tiers
  • Possibilité (article 373

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ;

Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ;

Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre 1980, elle a épousé M. X... ; que l'enfant Julie a toujours vécu à leur foyer ; que Z... étant décédée le 20 mars 1988, M. Y..., exposant qu'il était désormais investi de l'exercice de l'autorité parentale, a demandé que l'enfant lui soit remise, cependant que M. X..., invoquant les dispositions de l'article 373-3 susvisé, soutenait que, dans l'intérêt de l'enfant, il convenait que celle-ci lui soit confiée ;

Attendu que pour décider que Julie devait être remise à son père, l'arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l'article du Code civil, relatives au cas de l'enfant légitime issu de parents divorcés ou séparés de corps, ne peuvent être transposées en matière de filiation naturelle ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code civil 373-3 al. 2, 334

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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