CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1990, n° 89-16.013

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1989-02-20

En bref

Sommaire

L'astreinte prononcée en vertu de l'article du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni celui d'une peine accessoire ; après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée à l'article 379 du même Code, est limitative, les juges d'appel ont, à bon droit, décidé que la créance d'astreinte comminatoire non liquidée ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et, en conséquence, annulé cet avis.

Thèmes
  • Douanes
  • Astreinte
  • Recouvrement
  • Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur
  • Impossibilité
  • Astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Régimes spéciaux
  • Caractère
  • Refus de communication de documents
  • Peine
  • Astreinte de l'article 431 du code des douanes (non)
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Jean X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel vient sa fille, Jeanne X..., a été condamné pour infraction douanière à une amende et à la communication de documents bancaires sous astreinte comminatoire ; que l'administration des Douanes a procédé au recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'astreinte en matière douanière constitue une peine complémentaire, ce qui la distingue notamment de l'astreinte civile ; que la créance résultant d'une décision judiciaire exécutoire est recouvrée par l'administration des Douanes dans les mêmes conditions que les autres pénalités ; que l'astreinte rentre dans la catégorie des amendes au sens de l'article du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant Jean X... au paiement d'une astreinte, l'administration des Douanes a émis un avis à tiers détenteur pour en obtenir le recouvrement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que l'astreinte n'était pas une créance bénéficiant d'un privilège justifiant un avis à tiers détenteur ; qu'en annulant celui-ci, la cour d'appel a violé les articles et suivants, et du Code des douanes ;

Mais attendu que l'astreinte prononcée en vertu de l'article du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni d'une peine accessoire ; qu'après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée à l'article 379 du même Code, est limitative, les juges d'appel ont décidé à bon droit que la créance d'astreinte comminatoire non liquidée ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et, en conséquence, annulé cet avis ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code des douanes ;

Attendu qu'en matière d'affaires de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué ;

Attendu qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le directeur général des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code des douanes 367
  • Code des douanes 379, 431

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1972-12-07 , Bulletin criminel 1972, n° 383, p. 962 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, IV, n° 99 (2), p. 65 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1990-12-18 , Bulletin 1990, IV, n° 329 (3), p. 226 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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