CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 1990, n° 89-70.216

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1989-04-24

En bref

Sommaire

Le mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement doit, conformément aux dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, être régulièrement notifié aux expropriés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le deuxième moyen, qui est préalable

Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour fixer à 509 142 francs l'indemnité due aux consorts X... de Formigny de la Londe, à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) se réfère à l'appel incident du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident ne font état de la notification de ce mémoire aux expropriés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-49

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1979-04-03 , Bulletin 1979, III, n° 87, p. 65 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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