RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 1990, n° 89-12.526

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-08

En bref

Sommaire

Le droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas en conséquence à un copropriétaire le droit de transformer en local clos privatif une cour rangée par le règlement de copropriété dans les parties communes.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Usage
  • Cour
  • Droit de jouissance affecté d'une quote
  • Part des parties communes
  • Transformation en local clos privatif
  • Impossibilité
  • Règlement
  • Clause relative à la détermination des parties communes
  • Inclusion d'une cour
  • Copropriétaire disposant d'un droit de jouissance affecté d'une quote

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., propriétaire dans l'immeuble ..., d'un lot constitué par le droit de jouissance exclusive de la cour avec les 13/10 000e des parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988) de l'avoir condamné à supprimer le blindage d'une porte d'accès au vestibule et à modifier la toiture qu'il avait posée sur cette cour, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 définit le lot attribué au copropriétaire d'un immeuble en copropriété comme ensemble constitué par une partie privative, affectée à l'usage exclusif de son titulaire, et une quote-part des parties communes ; qu'en qualifiant de partie commune le lot n° 142 expressément désigné par le règlement de copropriété comme affecté à l'usage exclusif de son titulaire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes matériels qui ne révèlent pas la volonté de son auteur de se comporter en propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour retenir le vice d'équivoque, les contradictions entre les déclarations des copropriétaires recueillies par l'expert et l'attestation de l'ancien propriétaire du bien, sans rechercher si les aménagements effectués par celui-ci depuis plus de trente ans ne manifestaient pas sa volonté de se comporter en propriétaire, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée " ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le droit de jouissance, affecté d'une quote-part des parties communes correspondant aux charges que son titulaire supporte pour la conservation et l'entretien de la cour, n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif une cour rangée par le règlement de copropriété dans les parties communes ;

Attendu, d'autre part, que selon l'article du Code civil, on ne peut pas prescrire contre son titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des copropriétaires, défendeurs au pourvoi, et de la SCI Immoparts, la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1973-10-29 , Bulletin 1973, III, n° 552, p. 402 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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