IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1990, n° 90-82.830

Décision attaquée : Sanction disciplinaire (chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets) 1990-01-31

En bref

Sommaire

Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente et qui, au demeurant, n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable (1).

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire (non)
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité
  • Incompétence judiciaire
  • Sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiair

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Aboubakar,

contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 31 janvier 1990, par le chef d'établissement pénitentiaire de la Plaine des Galets.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que X..., détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, a prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis ; qu'il invoque une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ;

D'où il suit que le pourvoi formé par l'intéressé devant une juridiction incompétente, et qui au demeurant n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • Tribunal des conflits, 1983-07-04 Recueil Lebon p. 541, (affaire X...)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.