IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 janvier 1991, n° 89-11.976

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 1988-12-20

En bref

Sommaire

Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à cette conversion sur un incident opposant la partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, au créancier poursuivant ; un tel jugement n'ayant pas été rendu en dernier ressort était susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Conversion en vente volontaire
  • Incident postérieur
  • Jugement statuant sur cet incident
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1988) a statué, postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la société Promoloisir, partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, à la société Midland Bank, créancier poursuivant ; qu'un tel jugement n'a pas été rendu en dernier ressort et était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-03-21 , Bulletin 1988, IV, n° 76, p. 40 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.