RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1991, n° 88-87.675

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-12-01

En bref

Sommaire

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article , alinéa 3, du Code du travail, elles ne peuvent donc subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (1).

Thèmes
  • Travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'intéressement
  • Avantage afférent à la rémunération du travail
  • Portée
  • Conseil de prud'hommes
  • Conseiller prud'homme
  • Entrave à l'exercice des fonctions
  • Absences liées à l'exercice des fonctions
  • Diminution

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Louis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ;

" aux motifs que les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement, qui constituent des avantages afférents à la rémunération du travail, ne peuvent être diminuées en raison des absences d'un salarié pour l'exercice de ses activités de conseiller prud'homme sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail ;

" alors que, aux termes de l'article du Code du travail, ces participations n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1983, les représentants de la direction et des salariés de l'entreprise Diepal ont signé un accord d'intéressement, conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, alors en vigueur ; qu'aux termes de cet accord, le montant global de l'intéressement était réparti entre les salariés en fonction du nombre de jours de présence, auxquels étaient assimilés certains cas d'absence ;

Attendu que, la société Diepal ayant refusé de payer à Marcelle Y..., conseiller prud'homme salarié, une partie de sa prime d'intéressement, en raison des absences dues à l'exercice de son mandat, absences non prévues par l'accord de 1983, le directeur général de la société, Louis X..., a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par la méconnaissance de l'article du Code du travail, article aux termes duquel, notamment, " les absences... des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents " ; que le prévenu a alors fait valoir que selon l'article du Code du travail, alors en vigueur, les primes d'intéressement n'avaient pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et qu'elles n'entraient donc pas dans les prévisions de l'article L. 514-1 dudit Code ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer, au contraire, établi l'élément matériel du délit poursuivi, la cour d'appel énonce que les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération de travail " et que, dès lors, par application de l'article , alinéa 3, du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, elles ne peuvent subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ;

" aux motifs que l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la simple abstention de respecter les dispositions légales ;

" alors que seule commet le délit la personne qui, de mauvaise foi, méconnaît les dispositions légales avec l'intention spéciale d'entraver l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme " ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'entrave prévu par l'article du Code du travail, la cour d'appel, après avoir caractérisé l'élément matériel de l'infraction, énonce que " l'élément intentionnel résulte du caractère volontaire de l'abstention de respecter les obligations légales " ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont, sans insuffisance, caractérisé l'élément moral du délit poursuivi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L514-1 al. 3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre sociale, 1987-11-26 , Bulletin 1987, V, n° 691, p. 438 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.