Travail – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.331Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-82.994Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, les avantages en nature et les…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-80.845L'article R. 143-2 du Code du travail spécifiant que le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-85.461La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 89-83.128Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-87.675Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail,…
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- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.331Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-82.994Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, les avantages en nature et les…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.421
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-80.845L'article R. 143-2 du Code du travail spécifiant que le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-85.461La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.676
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 89-83.128Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-87.675Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-86.526null
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-85.583L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un accord collectif…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-82.778null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.133Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont pris en considération…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.040La masse des sommes remises par les clients pour le service doit être intégralement versée, par l'employeur qui l'a perçue, au personnel en contact avec la clientèle et ayant assuré ce service. Dès lors, méconnaît les…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-80.086null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.449Il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que seuls peuvent être pris en considération pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul de la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L.…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.441null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 84-95.098Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.123Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, les avantages en…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-92.043Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que, pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, peuvent être pris en…
- CassationCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-92.887La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et à la seule détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger, est édictée seulement pour le cas du travail à temps complet et ne peut…
- RejetCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-90.654Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1981, n° 79-93.646Aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. C'est aux…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1978, n° 76-91.963Les dispositions réglementaires ou conventionnelles prises pour l'exécution de la loi sur la semaine de 40 heures en vue de fixer une limite normale à la durée hebdomadaire du travail et d'assurer le cas échéant une…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1965, n° 64-92.830Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du Code du travail que, pour les personnels partiellement rémunérés par des pourboires prélevés par l'employeur, doit être payé mensuellement…