CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 janvier 1991, n° 88-20.401

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-10-11

En bref

Sommaire

Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées.

Tel est le cas de celui qui conteste, à défaut de preuve, l'existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la société Cabinet Jean Benoît, prise en qualité de syndic de copropriété, en paiement du complément de prix lui revenant ;

Attendu que, pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article , alinéa 4, du Code civil, l'action d'EDF, l'arrêt énonce que le syndicat, qui a opposé la prescription depuis le début du litige, n'a jamais avoué, même implicitement, devoir les sommes demandées ;

Attendu cependant que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que le non-paiement de cette créance était par là même avoué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code civil 2272, 2275

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-01-13 , Bulletin 1987, IV, n° 12, p. 8 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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