Prescription civile – Courtes prescriptions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. ass. plén., 29 mai 2009, n° 07-20.913Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.933L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.565En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.653Les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien. Ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.963L'action en recouvrement fondée sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercé comme en matière de contributions directes et elle est soumise à la prescription quadriennale. Il…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.430La prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; il en résulte que la personne qui a sollicité…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.901Ne constituent pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l'article 2272 du Code civil les conclusions de la personne poursuivie énonçant " qu'elle ne savait pas si cette facture avait été payée…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.589L'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier n'est pas soumise aux prescriptions prévues aux articles 2271, alinéa 2, et 2272, alinéa 3, du Code civil, les dispositions relatives…
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- RejetCass. ass. plén., 29 mai 2009, n° 07-20.913Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale tendant à l'application de la prescription de l'article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.933L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.565En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.510
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-17.859
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.653Les termes généraux de l'article 2272, alinéa 3, du Code civil comprennent toute personne exerçant légalement la profession de médecin et de chirurgien. Ce texte doit donc s'appliquer aux vétérinaires qui, aux termes de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.963L'action en recouvrement fondée sur un titre émis par le receveur d'un établissement public communal doit être exercé comme en matière de contributions directes et elle est soumise à la prescription quadriennale. Il…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-12.687
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.430La prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; il en résulte que la personne qui a sollicité…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-16.901Ne constituent pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l'article 2272 du Code civil les conclusions de la personne poursuivie énonçant " qu'elle ne savait pas si cette facture avait été payée…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.589L'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier n'est pas soumise aux prescriptions prévues aux articles 2271, alinéa 2, et 2272, alinéa 3, du Code civil, les dispositions relatives…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.347
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.584
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-12.975
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.286Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. Au contraire, quand…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 88-20.401Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées.…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.141
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-18.044
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.507Les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil reposent sur une présomption de paiement. Il s'ensuit qu'ayant constaté que la partie poursuivie en paiement reconnaissait ne pas avoir payé le prix, les juges…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.192La somme correspondant à la redevance forfaitaire, d'une faible importance par rapport au coût des fournitures de chaleur effectuées, n'en est que l'accessoire et est soumise à la prescription prévue par l'article 2272…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.574Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourriture du bétail…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-11.022L'article 2272 du Code civil qui, en son paragraphe 4, instaure une prescription de deux ans concernant "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands" n'est pas applicable…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 70-13.929LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE…