En bref
- Sommaire
Alors qu'il lui incombe d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge viole les dispositions de l'article du Code civil en refusant de prendre en considération des documents produits au seul motif qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert.
- Thèmes
- Preuve (règles générales)
- Moyen de preuve
- Documents versés aux débats
- Examen par le juge
- Nécessité
- Procédure civile
- Pièces
- Versement aux débats
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodes ayant assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde de prix relatif à des approvisionnements en marchandises, une discussion s'est élevée sur les comptes à faire entre les parties ;
Attendu que, pour entériner le rapport de l'expert qu'elle avait au préalable commis, la cour d'appel a rejeté les contestations élevées par la société Promodes à l'encontre de ce rapport, au motif que cette dernière n'expliquait pas pourquoi elle n'avait pas produit devant l'expert les pièces auxquelles elle se référait dans le dernier état de ses conclusions et qu'elle produisait ;
Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis et qu'il ne peut écarter les documents présentés au seul motif que les documents n'avaient pas été auparavant communiqués à l'expert ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Code civil 1353, 1315
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1990-01-10 , Bulletin 1990, III, n° 18, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.