En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Taux du ressort
- Montant de la demande
- Détermination
- Inclusion des intérêts échus et des frais
- Tribunal d'instance
- Compétence
- Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
- Saisie
- Arrêt
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, compte tenu de la matière et du montant de la demande, le jugement est susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R321-4
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.