IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 1991, n° 89-11.212

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, 1988-10-24

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Détermination
  • Inclusion des intérêts échus et des frais
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Arrêt

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, compte tenu de la matière et du montant de la demande, le jugement est susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R321-4
  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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