RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 1991, n° 89-11.357

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1988-10-21

En bref

Sommaire

La personne tenue à une obligation, qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer des marchandises, peut, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que le dommage n'est pas imputable à sa faute.

Thèmes
  • Dépôt
  • Dépositaire
  • Responsabilité
  • Perte de la chose
  • Personne tenue à une obligation s'apparentant à celle d'un dépositaire
  • Exonération
  • Condition
  • Responsabilité contractuelle
  • Applications diverses
  • Obligation s'apparentant à celle d'un dépositaire
  • Responsabilité du dépositaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M. Y..., détaillant, lequel lui a aussitôt renvoyé 117 d'entre eux, estimés défectueux, en six colis qui ne sont jamais arrivés à destination ; que M. Y... n'ayant ultérieurement réglé que le prix des blousons qu'il avait vendus, Mme X... l'a fait assigner en paiement de la valeur des marchandises perdues et de dommages-intérêts ; que, par interprétation de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1988) a retenu que leur convention, qu'il a qualifiée de " dépôt façon conditionnel " ne constituait pas une vente ferme mais obligeait seulement M. Y... à régler le prix des vêtements vendus par lui à sa clientèle et à restituer à Mme X... ceux qu'il n'avait pu écouler ; que la cour d'appel a estimé que la perte des colis par le transporteur constituait un cas de force majeure exonérant M. Y... de sa responsabilité de dépositaire dès lors qu'aucune faute de nature à favoriser cette perte ne pouvait lui être reprochée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la qualification de dépôt était exclue puisque l'obligation de restitution étant en l'espèce " facultative " la convention ne pouvait constituer qu'une vente sous condition suspensive ou résolutoire, les risques de la chose étant, dans ce second cas, à la charge de l'acquéreur, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la perte de la chose pendant son transport n'étant pas un événement imprévisible ne peut constituer un cas de force majeure libérant le dépositaire de son obligation de restitution, et qu'en toute hypothèse M. Y... avait commis une faute en négligeant de contracter une assurance garantissant le risque de perte ;

Mais attendu que, tenu, comme l'ont constaté les juges du fond, de l'obligation qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer à Mme X... les marchandises demeurées invendues, M. Y... pouvait, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que ce dommage n'était pas imputable à sa faute ; qu'ayant retenu que les vêtements remis par lui au transporteur étaient " invendables ", la cour d'appel a pu estimer qu'en ne couvrant pas par une assurance les risques de cette réexpédition, M. Y... n'avait pas commis la faute qui lui était reprochée ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de toutes autres considérations surabondantes, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-10-04 , Bulletin 1989, I, n° 305, p. 203 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.