Dépôt – Dépositaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-16.238Viole les articles 1134 et 1937 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la contestation formée par les clients d'une banque, liés à celle-ci par une convention de compte courant dont une clause stipulait que l'accord…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-13.683L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être…
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- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23.467Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.890Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-16.967Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-20.410Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-16.238Viole les articles 1134 et 1937 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la contestation formée par les clients d'une banque, liés à celle-ci par une convention de compte courant dont une clause stipulait que l'accord…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-18.038
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-13.683L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 98-23.463Le dépositaire ne peut exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et il ne doit la restituer qu'à celui qui la lui a confiée.
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-18.410
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-12.821
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.681
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.823En retenant souverainement que l'événement au cours duquel la chose remise en dépôt avait péri était irrésistible, une cour d'appel justifie légalement sa décision de débouter le déposant de son action indemnitaire,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.780La valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation.
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.302Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en revendication de pierres précieuses ouvrées remises aux termes d'un " contrat de confié ",…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.118
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.793
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.629
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-15.178
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-20.418
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.333Justifient légalement leur décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt les juges qui retiennent que le garagiste à qui une…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.672Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-22.328Viole l'article 1937 du Code civil la cour d'appel qui, saisie par une société se prétendant victime d'abus de confiance de la part d'une de ses préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-14.484Un fichier sur bande magnétique est, au même titre qu'un fichier établi sur un support papier, susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-18.074La clause compromissoire relative au sinistre " vol " affectant les biens confiés à un bijoutier détaillant par un autre commerçant fabricant ou grossiste ne s'applique qu'en cas de différend entre les assureurs du…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-18.289
- DéchéanceCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.958
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 91-10.259Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confié, est responsable…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 88-20.433
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-11.357La personne tenue à une obligation, qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer des marchandises, peut, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que le…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-11.085
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.017
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-20.231S'analyse en un contrat de dépôt salarié, le contrat liant le propriétaire d'une pouliche à la personne qui accepte d'assurer, moyennant rétribution, la pension de cet animal. Si le dépositaire de celui-ci n'est tenu…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.171Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-16.973Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; l'assignation en justice vaut mise en demeure ;
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-13.238
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.972Le dépositaire n'étant tenu que d'une obligation de moyen, il est exonéré de l'obligation de restituer la chose lortsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-13.699Aux termes de l'article 1944 du Code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-17.568
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.730Les juges du fond accueillent à bon droit sur le fondement de l'article 1928-2° du Code civil, la demande en remboursement formée par l'assureur d'un bijoutier à l'encontre de ce dernier qui avait indemnisé le…