RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-17.587

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1989-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Solico, dont le siège est à Sharjah, Emirats Arabes Unis,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre) au profit de la société anonyme Dumez bâtiment, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Solico, de Me Boulloche, avocat de la société Dumez bâtiment, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1989), que la société Solico, domiciliée à Sharjah (Emirats Arabes Unis), a interjeté appel le 27 janvier 1988 d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit de la société "Dumez bâtiment" qui le lui avait signifié à parquet ; que la société "Dumez bâtiment" ayant invoqué la tardiveté de l'appel, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ;

Attendu que la société Solico reproche à l'arrêt d'avoir "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, même d'office, si la société Solico n'avait pas été victime de l'inertie du service consulaire pour la transmission de l'acte, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé par fausse application les articles et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel, en constatant que la lettre recommandée avait été expédiée de Nanterre le 20 juillet 1987, et en affirmant que l'huissier de justice aurait ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la société Solico, sans se référer à la date du visa au parquet apposée sur la signification, avait soutenu, dans sa requête devant la cour d'appel, que la signification à parquet était du 20 juillet 1987 ; que le moyen en sa seconde branche étant contraire à ses propres écritures n'est pas recevable ;

Et attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai d'appel court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solico à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Dumez bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.