En bref
- Sommaire
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.
- Thèmes
- Acquiescement
- Acquiescement implicite
- Exécution volontaire de la décision
- Décision non exécutoire
- Paiement des dépens
- Frais et dépens
- Condamnation
- Exécution provisoire
- Impossibilité
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;
Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 130, p. 65 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.