CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-70.273

Décision attaquée : tribunal de Melun, 1988-07-06

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies..

Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui refuse par ordonnance de prononcer le transfert de propriété au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles tout en constatant que toutes les formalités légales ont été accomplies.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies ;

Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le juge de l'expropriation (Seine-et-Marne, 6 juillet 1988) a refusé de prononcer le transfert de propriété de parcelles appartenant aux propriétaires désignés à l'état parcellaire, au profit de la commune de Mitry-Mory, au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles, objets de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que toutes les formalités légales avaient été accomplies, le juge de l'expropriation, qui n'a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles, telles que désignées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant à Evry

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-04-26 , Bulletin 1978, III, n° 161, p. 126 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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