CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991, n° 89-15.527

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1989-03-02

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un entrepreneur et son assureur, retient que l'assureur a été assigné dans le délai de la garantie décennale, tout en relevant que l'entrepreneur n'a été assigné que postérieurement à l'expiration de ce délai.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Action en garantie
  • Délai
  • Interruption
  • Assignation en responsabilité contre l'assureur de l'entrepreneur (non)
  • Prescription civile
  • Acte interruptif
  • Action en justice
  • Assignation contre l'assureur du responsable (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) qui l'assurait, l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1989), après avoir rappelé que la réception définitive avait eu lieu le 30 mai 1975, relève que l'assignation délivrée à la MAAF le 31 mai 1985 a effet pour cette compagnie et son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'entrepreneur n'a été assigné que le 6 juin 1985, postérieurement à l'expiration du délai de garantie, ce qui excluait que sa responsabilité puisse être établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant les établissements David et la MAAF, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1792, 2270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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