En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Interdiction d'aggraver son sort
- Absence d'appel du prévenu
- Cassation
- Moyen
- Moyen d'ordre public
- Moyen relevé d'office
- Recevabilité
- Cas
- Dispositions touchant en même temps à l'ordre public
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Marie, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;
Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ;
Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ;
Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 509, 515
Rapprochements
- (1°). (1)
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1963-03-26 , Bulletin criminel 1963, n° 129, p. 259 (cassation)
- Chambre criminelle, 1971-07-26 , Bulletin criminel 1971, n° 240, p. 592 (cassation)
- Chambre criminelle, 1986-12-16 , Bulletin crim 1986, n° 371, p. 968 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.