CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80.442

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1989-11-06

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Anne-Marie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,.

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;

Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ;

Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ;

Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 509, 515

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1963-03-26 , Bulletin criminel 1963, n° 129, p. 259 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1971-07-26 , Bulletin criminel 1971, n° 240, p. 592 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1986-12-16 , Bulletin crim 1986, n° 371, p. 968 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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