RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1991, n° 87-42.086

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-02-24

En bref

Sommaire

La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat étranger, est valide ; elle exclut l'application de l'article du Code du travail, et elle emporte renonciation au bénéfice de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1987) et la procédure, que M. X..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X..., qui exerçait son activité de pilote à l'intérieur comme à l'extérieur de la République du Zaïre, effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions réglementaires applicables au contrat, sont donc inopérantes et équivalentes à un défaut de motif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail, mais s'est bornée à relever son caractère international ; que, d'autre part, en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétence, incluse dans un contrat conclu entre le salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de Kinshasa, était valide, qu'elle excluait l'application de l'article du Code du travail, et qu'elle emportait renonciation de M. X... au bénéfice des dispositions de l'article du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R517-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-03-08 Bull 1988, V, n° 66, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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