Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Choses dont on a la garde : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.516A pu décider qu'une agression commise par un tiers sur une personne qui se trouvait sur le quai d'une gare avait présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.516A pu décider qu'une agression commise par un tiers sur une personne qui se trouvait sur le quai d'une gare avait présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.812La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.582N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-27.553Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 04-14.177Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-16.772La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Une victime qui, en état d'imprégnation alcoolique, après s'être endormie dans un train, était…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.536Une victime ayant heurté une baie vitrée coulissante, ouvrant de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse, qui l'avait blessée en se brisant, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-18.135Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.938Une personne s'étant blessée en tombant sur le quai d'une gare, une cour d'appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l'encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n'établissait…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-11.730Une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime d'une chute dans un escalier indiquait avoir dérapé, retient qu'aucun élément ne vient établir le caractère glissant d'une quelconque marche de cet escalier, que…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-11.498Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.160Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.837Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-11.505Une victime ayant été blessée au cours d'une chute occasionnée par des câblages posés au sol, dans un immeuble en travaux, une cour d'appel décide exactement que l'état du sol avait été l'instrument du dommage en…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-19.454Ne caractérise pas la force majeure exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un syndicat de copropriété, gardien de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-18.796Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'une personne, venue se heurter à une paroi vitrée située à l'entrée d'un centre commercial, avait connaissance des lieux qu'elle venait de quitter pour y pénétrer à…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-30.558Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi,…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.155Un employé de l'Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d'appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.204Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d'un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons, de…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-17.575Ayant relevé que le propriétaire d'une tondeuse l'avait confiée, dans son propre intérêt, à un voisin pour un court laps de temps et pour un usage déterminé et que ce voisin n'avait pas été autorisé à se servir de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-02.950Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.692La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Dès lors, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-10.367Des personnes non identifiées s'étant introduites de nuit, par effraction, dans la propriété d'une société, et ayant maintenu ouvert un pistolet de distribution d'une cuve de gazole, laissant environ 16 000 litres de ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.732Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l'escalade d'une falaise la chute d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.653Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt qui, sans caractériser la force majeure, rejette la demande d'indemnisation formée par une victime s'étant blessée en tombant d'une échelle sur laquelle elle…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-12.356Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice, formée par une victime qui a été blessée alors qu'elle descendait par un escalator dans une…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-00.659Ne caractérise pas la force majeure, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime, blessée en descendant d'un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.043Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut jeté une chute de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-14.980Un piéton ayant été heurté par un autorail après avoir traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau jouxtant une gare, dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-15.597Une victime ayant été blessée en descendant d'un train en partance qui commençait à rouler, une cour d'appel qui, après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d'un…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-10.974Le locataire d'un bien dont la garde a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 98-19.111Des terres s'étant déversées sur une propriété voisine, une cour d'appel, retenant que les gardiens de ces terres connaissaient la dangerosité du site et les risques encourus, a pu décider que l'événement extérieur…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.139
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-13.272Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui déboute une victime, blessée par un éclat échappé d'un coin utilisé pour fendre des troncs d'arbre,…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.318Une victime ayant été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait dans un bateau, devant une gazinière, viole l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter sa demande…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.920
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.237
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.346Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.066La demande en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d'un magasin a pu être rejetée par un tribunal,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.016La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle constitue un événement de force majeure.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.594La garde d'un escabeau, utilisé à la demande de son propriétaire et en sa présence pour poser des rideaux à son domicile, n'a pas été transférée à la victime, blessée par son effondrement.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.533Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.628Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-21.616Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-11.520Le commandant de bord d'un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu'il tienne ou non les commandes, une cour d'appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-10.735Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en indemnisation formée par la victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin, alors qu'il ressortait de ses propres…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-11.033Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure. Viole, en conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-10.417La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si elle constitue un cas de force majeure. Ne présente pas les…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-20.510Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité et en indemnisation d'une personne qui a heurté la paroi en verre d'un sas d'un centre commercial qui s'est…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 97-20.132
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.456Des grumes entreposées sur le bas-côté d'une voie de circulation, dont le positionnement matériel s'avère ainsi anormal, constituent, au moins pour partie, l'instrument du dommage subi par un automobiliste dont le…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.527Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.752La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient que le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.640La mission de surveillance d'un immeuble confiée à une entreprise spécialisée n'a pas pour effet d'opérer un transfert de la garde au sens de l'article 1384 du Code civil et d'en décharger le propriétaire ou, en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.228En l'absence de convention d'assistance entre les parties, celui qui, ayant pris l'initiative de grimper sur une échelle pour expliquer comment procéder à un travail de peinture en est devenu le gardien, est mal fondé à…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-20.811Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui énonce qu'une vitre brisée par un enfant qui s'est blessé n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.014Un cyclone ayant provoqué l'écroulement de la grue d'une société de travaux publics sur un immeuble et la société ayant financé la réparation des dégâts, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.119Une épouse n'est pas la gardienne des gravats qui ont endommagé un autre immeuble, provenant de l'explosion de son habitation que son époux séparé de corps a fait sauter par explosifs.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.145La victime de l'explosion d'un détonateur de mine, en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.278Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.986Le conducteur d'un cyclomoteur, en doublant un autre cyclomoteur dont le conducteur était âgé de 16 ans et qui avait comme passager une personne du même âge, ayant accroché avec son guidon la lanière du casque que ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.531Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.129Encourt la cassation l'arrêt qui exonère le propriétaire d'un ascenseur de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu'il relevait que l'ouverture de la porte palière n'avait pu se faire que par une…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20.817Dans un magasin en libre service où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de garde au profit de ce client.
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509Une personne participant à une promenade organisée par une association s'étant avancée, avec d'autres, jusqu'à l'entrée d'un château en ruines, sur un pont en bois qui s'est effondré et étant tombée dans les douves,…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.188Le propriétaire d'une embarcation en étant présumé gardien, une cour d'appel pour décider qu'il y avait garde commune d'un bateau doit préciser les circonstances d'où aurait résulté au moment du naufrage un quelconque…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.059Une personne, qui se trouvait chez des amis, étant montée, pour décrocher un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée et ayant demandé réparation de son préjudice à ces derniers, une cour d'appel, retenant que même…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-14.895Un voilier ayant à bord son propriétaire et des équipiers a, au cours d'une régate, fait naufrage sans qu'il y ait eu de survivants. En retenant, d'une part qu'il est certain que le voilier a sombré en mer et que de ce…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-20.162Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-12.721Un fil de fer, tendu à une dizaine de centimètres au-dessus du sol d'un chemin privé mais se trouvant dans le prolongement d'un chemin rural emprunté par des motos de randonnée, crée une situation dangereuse et a pu,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.546Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui, pour dire que la chose n'avait pas été l'instrument du dommage, énonce qu'une fosse de réception de trempoline dans son processus d'amortissement était intervenue…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.413Ne caractérise pas un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure l'arrêt qui se borne à énoncer que la faute commise par un enfant qui s'était allongé sur le battant d'une porte de garage…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.743Conserve la garde d'une arme à feu son propriétaire qui laisse une autre personne s'en emparer et lui remet une cartouche en sachant que cette personne allait faire immédiatement et en sa présence usage de l'arme.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.216Une personne ayant marché sur une verrière, située dans un appartement, qui a cédé, et, blessée, ayant demandé au propriétaire la réparation de son préjudice, est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir cette…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.443La responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.853Constitue un cas de force majeure permettant au gardien d'un conteneur projeté à la mer où il avait heurté un bateau qui dérivait de s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui le fait pour la chose…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.035La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.731Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une commune partiellement responsable des dégâts survenus dans une propriété du fait de l'éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.686N'est pas le gardien de la machine dans laquelle un incendie a pris naissance le mineur contre lequel il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la réparation de la machine soit pour donner des instructions soit pour…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.171Une mineure ayant été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart sur lequel elle était assise et que poussaient d'autres enfants, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.558Présente les caractères, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d'une porte vitrée qui s'est brisée lors du choc avec la victime la faute d'inattention et d'imprudence de celle-ci dès…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.429Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs et que…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.434Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un mineur dans la réalisation du dommage causé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard alors que le rôle causal joué par le…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.580Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou était en mauvais état n'est pas rapportée.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.708La présomption de responsabilité prévue à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-14.304Une automobile ayant heurté, sur une route, des parties en béton entreposées sur un terre-plein central par une société chargée de la construction d'un pont, une cour d'appel, relevant que les poutres se trouvaient sur…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.775Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déboute une personne blessée par les pales en rotation d'un hélicoptère de sa demande en réparation de son préjudice à la société propriétaire de l'hélicoptère et au…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-19.675Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.443Dès lors qu'une cour d'appel a estimé qu'un mineur était gardien en commun avec un autre enfant de la chose instrument du dommage, elle peut en déduire que ses parents étaient responsables du dommage causé par leur fils.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.494Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour débouter une personne, heurtée par un rocher qui s'était détaché d'un terrain, de sa demande d'indemnisation formée contre le propriétaire de ce terrain,…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.422Une personne montée sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa d'une autre personne ayant fait une chute et s'étant blessé mortellement, une cour d'appel, retenant que les circonstances exactes de…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.762Un enfant ayant été blessé, au cours d'un jeu, par l'explosion d'une bouteille en verre qu'un autre mineur avait jeté dans un puits après y avoir introduit un pétard, une cour d'appel retenant que ce mineur, en présence…