CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 1991, n° 89-16.961

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-16

En bref

Sommaire

La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation l'arrêt qui déclare soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 un local à usage d'habitation sous-loué par un preneur de locaux à usage commercial.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989) que locataire, selon un bail unique du 5 juillet 1979, de divers locaux à usage commercial comprenant un appartement, la société Fried frères a, le 1er octobre 1979, sous-loué le logement à M. X... qui a sollicité l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Fried frères ne justifie pas du constat de l'état des lieux exigé par le décret du 22 août 1978 pris en application de l'article 3 de cette loi ;

Qu'en statuant ainsi alors que la sous-location n'avait pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués par acte du 5 juillet 1979, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée dirigée contre Mme X..., l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 48-1766 1948-09-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.