RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1991, n° 89-41.539

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., demeurant à La Chapelle Saint-Ursin (Cher), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Pillivuyt, dont le siège est à Mehun-sur-Yevre (Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pillivuyt, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 1989) que Mlle X..., engagée définitivement le 16 juin 1986 par la société Pillivuyt en qualité d'agent de maitrise, a été licenciée par lettre du 25 mars 1987 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir : dénaturé les faits de la cause en mentionnant à tort que la période d'essai avait été renouvelée et considéré que l'intéressée avait reçu la formation et les informations lui permettant d'éviter les faits qui lui étaient reprochés, alors que les parties étaient contraires sur ce point ; dénaturé les conclusions de la salariée en indiquant que celle-ci ne contestait pas sérieusement les erreurs reprochées, sauf une ; omis de définir quelles auraient été les erreurs commises par Mlle X... dans l'exercice de ses fonctions et fait à tort référence à une expérience résultant d'une année seulement et à des emplois postérieurs sans rapport avec celui qu'elle occupait ; dénaturé les faits de la cause en affirmant que l'employeur n'avait pas eu connaissance de la candidature de la salariée aux fonctions de délégué du personnel ;

Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas une ouverture à cassation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les erreurs commises et les insuffisances professionnelles de Mlle X..., étaient établies ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Pillivuyt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.