RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1991, n° 88-19.246

En bref

Sommaire

L'article .2° du Code de la sécurité sociale, qui vise le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale d'invalidité, est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de ladite commission dont le médecin expert est l'un des membres..

Par suite, ce texte ne saurait être invoqué à l'occasion d'une contestation portant sur la présence de ce membre à la commission.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les trois moyens réunis

Attendu que, le 19 juin 1987, M. X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ;

Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Strasbourg, 2 septembre 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, qu'il a été statué en présence et selon l'avis du médecin expert, lequel avait été le médecin traitant de l'assuré à la suite de l'accident du travail en litige, en sorte que les prescriptions de l'article -2° du Code de la sécurité sociale ont été violées ; alors, d'autre part, que la décision critiquée ne contient pas un exposé succinct des prétentions des parties et de leurs observations écrites, contrairement aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et n'indique pas si la Caisse avait déposé des observations écrites et, dans l'affirmative, si ces observations avaient été communiquées à l'assuré, conformément à l'article R. 143-6 du Code précité ;

Mais attendu, d'une part, que l'article .2° du Code de la sécurité sociale visant le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de ladite commission dont le médecin expert est l'un des membres ; que, d'autre part, la commission régionale, qui s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé après avoir rappelé l'objet du litige, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article R. 143-33 précité, n'était pas tenue de faire mention de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 143-6, alinéa 6 ;

D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R143-34-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.