En bref
- Sommaire
L'article .2° du Code de la sécurité sociale, qui vise le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale d'invalidité, est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de ladite commission dont le médecin expert est l'un des membres..
Par suite, ce texte ne saurait être invoqué à l'occasion d'une contestation portant sur la présence de ce membre à la commission.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Contentieux technique
- Commission régionale d'invalidité
- Composition
- Régularité
- Contestation
- Article R. 143
- 2 du code de la sécurité sociale
- Application (non)
- Médecin expert
- Désignation
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur les trois moyens réunis
Attendu que, le 19 juin 1987, M. X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ;
Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Strasbourg, 2 septembre 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, qu'il a été statué en présence et selon l'avis du médecin expert, lequel avait été le médecin traitant de l'assuré à la suite de l'accident du travail en litige, en sorte que les prescriptions de l'article -2° du Code de la sécurité sociale ont été violées ; alors, d'autre part, que la décision critiquée ne contient pas un exposé succinct des prétentions des parties et de leurs observations écrites, contrairement aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et n'indique pas si la Caisse avait déposé des observations écrites et, dans l'affirmative, si ces observations avaient été communiquées à l'assuré, conformément à l'article R. 143-6 du Code précité ;
Mais attendu, d'une part, que l'article .2° du Code de la sécurité sociale visant le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de ladite commission dont le médecin expert est l'un des membres ; que, d'autre part, la commission régionale, qui s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé après avoir rappelé l'objet du litige, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article R. 143-33 précité, n'était pas tenue de faire mention de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 143-6, alinéa 6 ;
D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R143-34-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.