CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1991, n° 88-18.265

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-07-13

En bref

Sommaire

De l'article du Code de la sécurité sociale, il résulte que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, et que pendant les arrêts de travail survenus au cours de cette période, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective du travail salarié ;.

Il s'ensuit que lorsque l'assuré travaille à temps partiel, et en l'absence d'arrêt de travail pendant la période de référence, le salaire à prendre en considération ne peut être que celui qu'il a effectivement perçu en raison de son travail à temps partiel et non calculé en fonction de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Invalidité
  • Pension
  • Suppression ou suspension
  • Exercice d'une activité salariée
  • Ressources supérieures au salaire normal
  • Salaire de référence
  • Détermination
  • Période de travail à temps partiel
  • Salaire effectivement perçu
  • Travail réglementation
  • Travail à temps partiel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du décret n° 45-0179 du 29 décembre devenu du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; que, par ailleurs, pendant les arrêts de travail survenus au cours de cette période, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective du travail salarié ;

Attendu que Mme X... qui, depuis 1979, exerce une activité à temps partiel, a bénéficié, à compter du 10 octobre 1980, d'une pension d'invalidité ; que la Caisse a réduit le montant de cette pension à compter du 1er février jusqu'au 30 avril 1981, puis, à partir du 1er février 1982, au motif que, durant deux trimestres consécutifs, les ressources de l'intéressée avaient été supérieures au salaire qu'elle avait perçu durant la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1980 ; que, pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué a retenu que le salaire de Mme X..., durant l'année précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, devait être calculé en fonction de ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé à temps plein ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'arrêt de travail de l'assurée pendant la période de référence, le salaire à prendre en considération ne pouvait être que celui qu'elle avait effectivement perçu en raison de son travail à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R341-15
  • Décret 45-0179 1945-12-29 art. 61

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.