CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1991, n° 88-18.887

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1988-06-30

En bref

Sommaire

Selon les dispositions des articles et du Code de procédure civile de la Polynésie française, le président du Tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur.

Viole les dispositions de ces textes l'arrêt qui rejette la demande en nullité d'inscription provisoire d'hypothèque d'un créancier au motif que l'ordonnance présidentielle l'autorisant peut s'exercer sur les immeubles que le débiteur pourra acquérir alors que cette inscription ne peut porter que sur des biens en la possession du débiteur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 juin 1988), que, par ordonnance présidentielle du 17 juillet 1984, rendue en application des articles 274 et suivants du Code local de procédure civile, M. Y... a été autorisé à prendre inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M. X..., ce qui a été fait le 24 juillet 1984, et que, par une ordonnance présidentielle du 28 juillet 1986, la Banque de Polynésie, créancière de M. X..., en a fait de même sur une parcelle de terre dénommée Mahina dont son débiteur était devenu propriétaire en janvier 1986 seulement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la Banque de Polynésie en nullité de l'inscription provisoire d'hypothèque prise sur cette parcelle par M. Y..., comme portant sur un immeuble n'étant pas encore, à l'époque, dans le patrimoine de M. X..., l'arrêt attaqué retient que l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure au décret du 4 janvier 1955, restée applicable au territoire de la Polynésie française, dispose qu'une hypothèque résultant d'un jugement provisoire, ce qui doit s'entendre de l'ordonnance autorisant l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire, peut s'exercer sur les immeubles que le débiteur pourra acquérir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut porter que sur des biens qui sont en la possession du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée

Textes appliqués

  • Code de procédure civile de la Polynésie française 274, 286

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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