CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1991, n° 89-14.958

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-03-16

En bref

Sommaire

Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom.

Thèmes
  • Indivision
  • Action en justice
  • Action intentée par un seul indivisaire
  • Action en suppression d'ouvrages édifiés par un locataire
  • Mandat ou autorisation judiciaire
  • Absence
  • Irrégularité de fond
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Définition
  • Indivisaire agissant seul

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1989), que M. André X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement et, indivisément avec les consorts X..., d'un local à usage commercial, donné à bail à la société

X...

; que, se plaignant des travaux réalisés par cette société, qui avait remplacé les vitrines par un auvent vitré, formant véranda, M. André X..., en sa double qualité de coïndivisaire et de copropriétaire, l'a assignée en suppression de ces ouvrages ;

Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, " 1° qu'en déclarant un coïndivisaire sans qualité pour demander la démolition d'une construction contraire au règlement de copropriété et au bail, l'arrêt attaqué a violé les articles et , alinéa 1er, du Code civil ; 2° que le locataire, tiers à l'indivision, ne peut invoquer à son profit la règle de l'unanimité pour échapper à une interdiction, alors que cette règle était nécessaire pour l'autorisation dont il se prévaut ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que la société locataire étant en droit, comme défenderesse à l'instance, de se prévaloir, par application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire, l'arrêt, qui retient que M. André X... n'était pas le mandataire de l'indivision, qu'il n'était pas non plus autorisé judiciairement pour agir en son nom et que l'action introduite sur sa seule initiative excédait la limite des actes conservatoires, est légalement justifié de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. André X..., copropriétaire agissant individuellement, l'arrêt retient qu'il n'établit pas le trouble qui aurait été apporté à la propriété ou à la jouissance de son lot privatif situé en étage, alors que l'aménagement critiqué n'intéresse que la périphérie des façades au rez-de-chaussée et que sa suppression aurait pu être demandée par le syndicat ;

Qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que M. André X... était sans intérêt à agir en suppression des ouvrages réalisés par la société

X...

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de M. André X..., agissant en tant que copropriétaire, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15, al. 2
  • nouveau Code de procédure civile 31

Rapprochements

  • chambre civile 3, 1989-02-15 , Bulletin 1989, III, n° 39, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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