IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1991, n° 89-14.910

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 1989-03-13

En bref

Sommaire

Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui formé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction est irrecevable.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Commission
  • Décision
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Ministère public (non)
  • Ministère public
  • Partie jointe
  • Qualité pour le former (non)
  • Indemnisation des victimes d'infraction (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, , alinéa 4, et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions le ministère public agit comme partie jointe ;

Attendu que le présent pourvoi contre une décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bobigny déboutant M. Belkacem X... d'une demande de provision, a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Qu'il n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-4 al. 4, R50-12
  • nouveau Code de procédure civile 609, 424

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-01-04 , Bulletin 1989, II, n° 4, p. 3 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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