Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1991, n° 89-14.813

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1989-03-09

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Source " (la copropriété) en réfection de travaux de bâtiment effectués par eux, M. X... et la société SMAC-Acieroïd (SMAC) ont été condamnés par une ordonnance du juge de la mise en état à exécuter les travaux préconisés par un expert sous astreinte provisoire ; que, par une ordonnance subséquente du même juge, M. X... et la SMAC ont été condamnés à payer à la copropriété une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte ; que la SMAC a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande de liquidation d'astreinte en retenant que M. X... et la SMAC avaient opposé une résistance fautive à l'exécution de la première ordonnance alors qu'une motivation aussi succincte ne caractériserait pas la résistance abusive dont les juges doivent énoncer les éléments et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'inexécution des travaux prescrits par le juge de la mise en état n'étant pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-11-22 , Bulletin 1988, I, n° 323, p. 219 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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